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les-elections.fr

Scrutin n° 2999 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 104 votants, 102 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

91

Contre

11

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquepour7302
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour21000
Droite Républicainecontre0600
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour3100
Horizons & Indépendantspour8120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (91)

Contre (11)

Abstention (2)