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les-elections.fr

Scrutin n° 2988 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 114 votants, 110 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Présidente de séance.

Pour

53

Contre

57

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03800
Ensemble pour la Républiquepour5501
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour14100
Droite Républicainepour2010
Écologiste et Socialcontre0900
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantspour3030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173contre0200
Non inscritcontre1200

Pour (53)

Contre (57)

Abstention (4)