Scrutin n° 2883 · 2 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat : rejeté. 130 votants, 129 suffrages exprimés, majorité requise 65. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".