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les-elections.fr

Scrutin n° 2852 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

30

Contre

23

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour28000
Ensemble pour la Républiquecontre0201
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0600
Socialistes et apparentéspour0000
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantscontre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (23)

Abstention (0)