Scrutin n° 2817 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : rejeté. 29 votants, 29 suffrages exprimés, majorité requise 15. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".