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Scrutin n° 2770 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 37 votants, 37 suffrages exprimés, majorité requise 19. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

36

Contre

1

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour13000
Ensemble pour la Républiquepour1002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour4000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (36)

Contre (1)

Abstention (0)