Scrutin n° 2275 · 5 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Résultat : rejeté. 37 votants, 36 suffrages exprimés, majorité requise 19. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".