Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 2209 · 2 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Résultat : adopté. 131 votants, 131 suffrages exprimés, majorité requise 66. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

131

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour30000
Ensemble pour la Républiquepour30001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour28000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour5000
Non inscritpour1000

Pour (131)

Contre (0)

Abstention (0)