Scrutin n° 2150 · 28 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : adopté. 143 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Horizons & Indépendants".