Scrutin n° 2014 · 23 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat : rejeté. 144 votants, 142 suffrages exprimés, majorité requise 72. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".