Scrutin n° 1992 · 22 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat : rejeté. 151 votants, 150 suffrages exprimés, majorité requise 76. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	contre	42	8	0	0
Ensemble pour la République	pour	4	14	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	28	0	0
Socialistes et apparentés	contre	1	20	0	0
Droite Républicaine	pour	4	1	0	0
Écologiste et Social	contre	0	9	0	0
Les Démocrates	contre	1	6	1	0
Horizons & Indépendants	contre	2	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0	0
PO847173	pour	2	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0	0