Scrutin n° 1846 · 19 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat : rejeté. 182 votants, 179 suffrages exprimés, majorité requise 90. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".