Scrutin n° 1812 · 17 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat : rejeté. 87 votants, 85 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".