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Scrutin n° 1710 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 120 votants, 118 suffrages exprimés, majorité requise 60. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

98

Contre

20

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour35000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01700
Socialistes et apparentéspour13000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour10001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour13010
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
PO847173pour5000
Non inscritcontre0100

Pour (98)

Contre (20)

Abstention (2)