Scrutin n° 1703 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 107 votants, 106 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".