Scrutin n° 1467 · 11 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : adopté. 76 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".