Scrutin n° 1466 · 11 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : rejeté. 77 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".