Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 1254 · 3 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat : adopté. 91 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

60

Contre

18

Abstentions

13

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour13000
Ensemble pour la Républiquepour9002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01600
Socialistes et apparentésabstention0060
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialabstention0070
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour23000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
PO847173pour4000
Non inscritpour0000

Pour (60)

Contre (18)

Abstention (13)