Scrutin n° 1253 · 3 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat : rejeté. 88 votants, 76 suffrages exprimés, majorité requise 39. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".