Scrutin n° 1248 · 3 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat : adopté. 90 votants, 84 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".