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les-elections.fr

Scrutin n° 1246 · 3 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat : rejeté. 95 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

28

Contre

65

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour22000
Ensemble pour la Républiquecontre01002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01400
Socialistes et apparentéscontre0800
Droite Républicainecontre1310
Écologiste et Socialcontre0700
Les Démocratescontre0300
Horizons & Indépendantscontre01810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour4000
Non inscritcontre0100

Pour (28)

Contre (65)

Abstention (2)