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les-elections.fr

Scrutin n° 1012 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

30

Contre

23

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquecontre0701
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0001
Socialistes et apparentéscontre0400
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratescontre0400
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour3000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (23)

Abstention (0)