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les-elections.fr

Scrutin n° 1011 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 57 votants, 57 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

43

Contre

14

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour24000
Ensemble pour la Républiquecontre0701
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour6000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratescontre0400
Horizons & Indépendantspour3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour3000
Non inscritpour0000

Pour (43)

Contre (14)

Abstention (0)