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les-elections.fr

Scrutin n° 1010 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 45 votants, 45 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "UDR".

Pour

28

Contre

17

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour24000
Ensemble pour la Républiquecontre0601
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0001
Socialistes et apparentéspour0000
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialpour0000
Les Démocratescontre0400
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour3000
Non inscritpour0000

Pour (28)

Contre (17)

Abstention (0)