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les-elections.fr

Scrutin n° 1009 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 50 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "UDR".

Pour

26

Contre

23

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour24000
Ensemble pour la Républiquecontre0601
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0101
Socialistes et apparentéscontre0300
Droite Républicaineabstention0010
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratescontre0400
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (26)

Contre (23)

Abstention (1)