Scrutin n° 1007 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 54 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".