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les-elections.fr

Scrutin n° 1005 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : rejeté. 53 votants, 52 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

26

Contre

26

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour24000
Ensemble pour la Républiquecontre0801
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0011
Socialistes et apparentéscontre0300
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (26)

Contre (26)

Abstention (1)