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les-elections.fr

Scrutin n° 1003 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

26

Contre

22

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour24000
Ensemble pour la Républiquecontre0801
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0031
Socialistes et apparentéscontre0100
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialpour0000
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (26)

Contre (22)

Abstention (3)