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les-elections.fr

Scrutin n° 1001 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : rejeté. 36 votants, 36 suffrages exprimés, majorité requise 19. Demandé par Présidente de séance.

Pour

16

Contre

20

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01100
Ensemble pour la Républiquepour7001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0400
Socialistes et apparentéscontre0200
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173contre0100
Non inscritpour0000

Pour (16)

Contre (20)

Abstention (0)