Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 999 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : rejeté. 47 votants, 46 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Président du groupe "Les Démocrates".

Pour

15

Contre

31

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01800
Ensemble pour la Républiquepour7001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0500
Socialistes et apparentéscontre0300
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173contre0110
Non inscritpour1000

Pour (15)

Contre (31)

Abstention (1)