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les-elections.fr

Scrutin n° 998 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 48 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

36

Contre

12

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour19000
Ensemble pour la Républiquecontre0501
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour4000
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratescontre0200
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour1000

Pour (36)

Contre (12)

Abstention (0)