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les-elections.fr

Scrutin n° 993 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat : rejeté. 94 votants, 92 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

29

Contre

63

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre02500
Ensemble pour la Républiquepour41001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour9010
Droite Républicainecontre0701
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratescontre01000
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Gauche Démocrate et Républicainecontre0110
PO847173pour0000
Non inscritpour1100

Pour (29)

Contre (63)

Abstention (2)