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Scrutin n° 992 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat : adopté. 93 votants, 91 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

86

Contre

5

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour23000
Ensemble pour la Républiquecontre14201
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour8200
Droite Républicainepour7001
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour8110
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour0000
Non inscritpour1010

Pour (86)

Contre (5)

Abstention (2)