Scrutin n° 991 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat : rejeté. 93 votants, 89 suffrages exprimés, majorité requise 45. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".