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Scrutin n° 9364 · 30 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 72 votants, 71 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Présidente de séance.

Pour

43

Contre

28

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour35000
Ensemble pour la Républiquecontre0901
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0700
Socialistes et apparentéscontre0400
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratescontre0100
Horizons & Indépendantscontre0110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (43)

Contre (28)

Abstention (1)