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Scrutin n° 9361 · 30 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 63 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente de séance.

Pour

31

Contre

22

Abstentions

10

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquecontre0411
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0120
Socialistes et apparentéscontre0800
Droite Républicainepour5010
Écologiste et Socialabstention0250
Les Démocratescontre0300
Horizons & Indépendantscontre0301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresabstention0010
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritcontre0100

Pour (31)

Contre (22)

Abstention (10)