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Scrutin n° 9360 · 30 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 76 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

64

Contre

10

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquecontre0801
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour8000
Droite Républicainepour4110
Écologiste et Socialpour9000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantscontre0111
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour1000

Pour (64)

Contre (10)

Abstention (2)