Scrutin n° 9312 · 29 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 137 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Résultat : rejeté. 209 votants, 202 suffrages exprimés, majorité requise 102. Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République".