Scrutin n° 9229 · 29 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat : rejeté. 268 votants, 261 suffrages exprimés, majorité requise 131. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".