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Scrutin n° 919 · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Résultat : rejeté. 47 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président de séance.

Pour

22

Contre

22

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour6000
Ensemble pour la Républiquecontre0401
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0000
Socialistes et apparentéscontre0300
Droite Républicainepour2001
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratescontre13900
Horizons & Indépendantsabstention0230
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (22)

Contre (22)

Abstention (3)