Scrutin n° 9020 · 22 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 116 votants, 66 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".