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Scrutin n° 8819 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 52 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

39

Contre

10

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour28000
Ensemble pour la Républiquepour5001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0520
Socialistes et apparentéscontre0200
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratespour0001
Horizons & Indépendantsabstention0010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (39)

Contre (10)

Abstention (3)