Scrutin n° 8645 · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 52 votants, 39 suffrages exprimés, majorité requise 20. Demandé par Présidente de séance.