Scrutin n° 8569 · 7 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 106 votants, 95 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Président du groupe "Les Démocrates".