Scrutin n° 8508 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 61 votants, 50 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Présidente de séance.