Scrutin n° 8507 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 61 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".