Scrutin n° 8497 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 50 votants, 45 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Les Démocrates".