Scrutin n° 8482 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 73 votants, 69 suffrages exprimés, majorité requise 35. Demandé par Présidente de séance.