Scrutin n° 8480 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 83 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".