Scrutin n° 8479 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 70 votants, 63 suffrages exprimés, majorité requise 32. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".